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Etat Civil – Démarches Administratives

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Déclarer

– Une naissance

– Une reconnaissance d’enfant
(couple non marié)

– Un décès

Demander une copie d’acte

rectification administrative

changement de prénom

changement de nom

Livret de famille

PACS

Mariage

Parrainage Civil

Carte Identité | PAsseport

Légalisation de signature

Certificat de vie

Recensement citoyen

Elections

Service population

1, Place de l'Hôtel de Ville
12400 Saint-Affrique

Bâtiment accessible

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Horaires d'ouverture au public

Lundi au jeudi : 8h – 12h | 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h | 13h30 – 16h30

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Qui ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

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Quand ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

 

Jour de l'accouchement Dernier jour pour la declaration
Lundi Lundi
Mardi Lundi
Mercredi Lundi
Jeudi Mardi
Vendredi Mercredi
Samedi Jeudi
Dimanche Vendredi
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Où ?

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance, sur rendez-vous.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

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Pièces à fournir

  • Certificat d’accouchement du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si c’est le premier enfant du couple
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille du ou des parents

    Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

    La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

    Qui ?

    Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant.

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    Quand ?

    • avant la naissance par le père, ou par le père et la mère
    • au moment de la naissance lors de la déclaration par le père. Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
      À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
    • après la naissance : le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier. Si la filiation est établie à l’égard d’un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.

    Où ?

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

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    Pièces à fournir

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
    • Il est recommandé, si on le possède, de se munir du livret de famille.

    L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    Un décès

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    Quand ?

    La déclaration en mairie doit être faite dans les 24 heures qui suivent le décès, hors week-ends et jours fériés.

    Où ?

    Mairie du lieu de décès

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    Pièces à fournir

    La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

    • Sa pièce d’identité ou mandat si Pompes Funèbres
    • Certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie
    • Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)

    Demander une copie d’acte

    Qui ?

    Peuvent demander une copie d’acte le titulaire majeur de l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un PACS. Les actes de plus de 75 ans peuvent être demandés par toute personne.

    Où ?

    La demande de copie d’acte de naissance, de mariage, de décès, etc s’effectue à la Mairie du lieu de l’évènement.

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    Pièces à fournir

    Vous pouvez faire votre demande :

    Les copies d’actes sont envoyées par courrier ou remises en main propre (avec votre pièce d’identité). Vous devrez indiquer les prénoms, nom, date de naissance, ainsi que les prénoms et nom des parents (nom de naissance de la mère).

    Rectification administrative

    Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil qui comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

    Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

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    Cerfa 11531*03

    h

    Notice 51206*03

    Changement de prénom

    Permet de faire modifier le ou les prénoms de l’intéressé par changement, modification de l’ordre ou suppression.

    Qui ?

    Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
    Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
    Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
    Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Attention :

    La démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française.

    En cas de procédure de changement de sexe en cours devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l’état civil.

    Où ?

    Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu de votre naissance pour déposer votre dossier, sur rendez-vous.

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    Pour une personne majeure :

    Justificatifs d'identité et de résidence

    • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
    • Pièce d’identité originale en cours de validité
    • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

    Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

    Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

    • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
    • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
    • Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.

     

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
    A noter : cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

    • Acte de mariage
    • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
    • Acte de naissance de chacun de vos enfants

    Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

    • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
    • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

    La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
    Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
    L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime.

     

    Changement de nom

    Pour les personnes majeures uniquement.
    Vous pouvez changer de nom pour prendre le nom de votre père, de nom de votre mère ou leurs deux noms accolés.

    Où ?

    A la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de votre naissance.

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    Pièces à fournir :

    • Le formulaire cerfa n°16229*01 complété
    • Votre pièce d’identité
    • La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
    • Les copies intégrales de tous les actes impactés
    • Le consentement des enfants de 13 ans et plus, dont le nom sera modifié.

    adjust cirComment ?

    Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l’officier d’état civil. La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

    A l’issue, l’officier d’état civil consigne le changement de nom et procède ou fait procéder à la mise à jour des actes d’état civil concernés.

     

    Livret de famille

     Il reproduit les extraits d’actes de naissance des titulaires et des enfants.

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    Quand ?

    Lors de la naissance du premier enfant
    Lors du mariage.

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    Comment ?

    Il est délivré automatiquement lors de la première naissance ou lors du mariage.
    Vous êtes dans l’obligation de le mettre à jour à chaque nouvelle naissance, en cas de divorce ou de décès.

    En cas de perte, vous devrez vous présenter à la Mairie de domicile avec une pièce d’identité et vous devrez renseigner une demande de duplicata.

    PACS

    C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

    Où ?

    La conclusion d’un PACS est possible devant l’OE de la Mairie de domicile ou devant un notaire.

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    Comment ?

    Vous pouvez consulter la notice (cerfa 52176*03)

    Le dépôt du dossier s’effectue sur rendez-vous, par un partenaire ou les deux.
    La date d’enregistrement du PACS sera alors fixée.
    Le jour d’enregistrement du PACS, les deux partenaires devront être présents.

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    Pièces à fournir

    • Convention de PACS Cerfa n° 15726(ne pas dater et signer)
    • Déclaration de PACS Cerfa n°15725 avec attestations sur l’honneur de non parenté ou d’alliance, et de résidence commune
    • Pièce d’identité de chaque partenaire
    • Acte de naissance de chaque partenaire  de moins de 3 mois

    Mariage

    Qui ?

    Deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe peuvent se marier ; elles ne doivent pas être déjà mariées et ne pas avoir de lien de parenté.

    Où ?

    Le mariage peut être célébré à la Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou du domicile de l’un des parents.

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    Comment ?

    Le dépôt du dossier s’effectue par les deux futur(e)s époux(se) sur rendez-vous. Une fois le dossier complet, une date et heure de célébration du mariage sont fixées.

    L’officier d’état civil apprécie s’il y a lieu de procéder à une audition commune et/ou séparée des futurs époux, et peut saisir le Procureur de la République.

    La publication des bans est une formalité préalable au mariage. La publication est affichée pendant 10 jours, à la mairie du lieu de mariage ainsi qu’à la mairie du lieu de domicile des époux.

    Parrainage civil

    Le maire a la possibilité de célébrer un parrainage civil au cours duquel les parents désignent un protecteur/parrain et une protectrice/marraine.

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    Comment ?

    Remplir le formulaire suivant

    i

    Pièces à fournir

    • Pièces d’identité des parents, des parrain/marraine et de l’enfant
    • Justificatif de domicile
    • Acte de naissance de l’enfant

    Carte identité | Passeport

    Rappel : les Cartes Nationales d’Identité encore valides au 1er janvier 2014 ont vu leur durée de validité passer de 10 à 15 ans, si vous étiez majeur au moment de sa délivrance.

    Où ?

    Vous devez déposer un dossier sur rendez-vous au service Population de la Mairie de Saint-Affrique, place de l’Hôtel de Ville, ou auprès de toute autre commune disposant d’un dispositif de recueil.

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    Comment ?

    Vous devez effectuer votre pré-demande sur le site de l’ANTS ou compléter un formulaire cerfa (cerfa N°12100*03 pour les majeurs ; cerfa N° 12101*03 pour les mineurs) disponible à la Mairie.

    Retrait de la pièce d’identité : Lorsque votre pièce d’identité est disponible en Mairie, vous recevrez un sms, pour venir la récupérer (sans RDV) et muni de votre ancien titre.

    Légalisation de signature

    La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

    La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    Où ?

    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, sur rendez-vous.

    i

    Pièces à fournir

    • Document avec la signature à légaliser
    • Pièce d’identité

    L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
    Vous devez signer devant l’officier d’Etat civil.

    Certificat de vie

    Il permet à une personne domiciliée en France de justifier son existence auprès d’une administration étrangère.

    Qui ?

    La personne concernée.

    Où ?

    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

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    Comment ?

    avec le document fourni par l’administration concernée et une pièce d’identité.

    Recensement citoyen

    Cette inscription permet :

    • d’obtenir l’attestation de recensement indispensable pour s’inscrire à un examen, un concours ou au permis de conduire.
    • d’être convoqué à la Journée de Défense et de Citoyenneté.
      https://presaje.sga.defense.gouv.fr/
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales à votre majorité.

    Qui ?

    Tous les jeunes de 16 ans de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser dans un délai de 3 mois à compter du jour de leur anniversaire.
    Les Français non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

    Où ?

    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

    f

    Comment ?

    Le jeune peut venir seul (ou accompagné d’un parent) avec une pièce d’identité et son livret de famille.

     

    Elections

    Pour pouvoir voter lors du prochain scrutin, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales.

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    Comment ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la Mairie de Saint-Affrique :

    • En ligne sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
    • Sur place, au service Population, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 12669*02 , accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et d’une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité. 

    En cas de changement d’adresse à l’intérieur de la commune, vous devez aussi  fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et d’une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

    Si vous déménagez dans une autre commune, vous devrez vous inscrire sur la liste électorale de cette dernière. Votre radiation sera ainsi automatique.